Article 1 : Présentation et Objet de la Plateforme
1.1. Nature et Mission de Fagbassa
Fagbassa est une plateforme numérique dédiée à la promotion, la préservation et la diffusion du savoir culturel et spirituel lié au système divinatoire du Fâ au Bénin. Elle vise à offrir un espace d'apprentissage, d'échange et de découverte autour de cette tradition ancestrale, contribuant à sa vitalité et sa transmission.
La plateforme met à disposition des contenus éducatifs variés, des ressources documentaires, des interprétations générales des signes du Fâ, et pourra proposer des services payants (Services Premium) ainsi que la vente de produits liés à cette pratique.
1.2. Exclusion de Responsabilité Professionnelle
Il est explicitement stipulé que Fagbassa est une plateforme à vocation exclusivement culturelle et éducative. Les informations, interprétations et contenus partagés sur cette plateforme ne constituent en aucun cas des conseils médicaux, juridiques, financiers, psychologiques ou professionnels de quelque nature que ce soit.
Les utilisateurs sont seuls et entièrement responsables de l'interprétation et de l'application des informations obtenues via la plateforme. En cas de besoin de conseils professionnels pour des situations personnelles ou critiques, ils doivent impérativement consulter des professionnels qualifiés et agréés dans les domaines concernés. Cette clause, en plus de sa fonction de protection juridique, joue un rôle fondamental dans la définition de l'interaction de l'utilisateur avec la plateforme. Elle établit dès le départ que l'engagement avec Fagbassa relève de l'exploration culturelle et spirituelle, et non de la recherche de solutions à des problèmes de nature professionnelle. Cette gestion des attentes permet de prévenir les malentendus et de réduire la probabilité de plaintes ou de litiges liés à une application incorrecte des informations.
Article 1 : Présentation et Objet de la Plateforme
1.1. Nature et Mission de Fagbassa
Fagbassa est une plateforme numérique dédiée à la promotion, la préservation et la diffusion du savoir culturel et spirituel lié au système divinatoire du Fâ au Bénin. Elle vise à offrir un espace d'apprentissage, d'échange et de découverte autour de cette tradition ancestrale, contribuant à sa vitalité et sa transmission. La plateforme met à disposition des contenus éducatifs variés, des ressources documentaires, des interprétations générales des signes du Fâ, et pourra proposer des services interactifs ou premium liés à cette pratique.
1.2. Exclusion de Responsabilité Professionnelle
Il est explicitement stipulé que Fagbassa est une plateforme à vocation exclusivement culturelle et éducative. Les informations, interprétations et contenus partagés sur cette plateforme ne constituent en aucun cas des conseils médicaux, juridiques, financiers, psychologiques ou professionnels de quelque nature que ce soit.
Les utilisateurs sont seuls et entièrement responsables de l'interprétation et de l'application des informations obtenues via la plateforme. En cas de besoin de conseils professionnels pour des situations personnelles ou critiques, ils doivent impérativement consulter des professionnels qualifiés et agréés dans les domaines concernés. Cette clause, en plus de sa fonction de protection juridique, joue un rôle fondamental dans la définition de l'interaction de l'utilisateur avec la plateforme. Elle établit dès le départ que l'engagement avec Fagbassa relève de l'exploration culturelle et spirituelle, et non de la recherche de solutions à des problèmes de nature professionnelle. Cette gestion des attentes permet de prévenir les malentendus et de réduire la probabilité de plaintes ou de litiges liés à une application incorrecte des informations.
Article 2 : Définitions
Pour la bonne compréhension des présentes CGU, les termes suivants, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification définie ci-dessous :
2.1. Plateforme : Désigne le site web et/ou l'application mobile "Fagbassa" et l'ensemble de ses services et fonctionnalités accessibles aux Utilisateurs.
2.2. Utilisateur : Toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme, qu'elle soit simple visiteur consultant le contenu public ou titulaire d'un Compte Utilisateur enregistré.
2.3. Compte Utilisateur : L'espace personnel créé par l'Utilisateur sur la Plateforme, permettant l'accès à certaines fonctionnalités avancées ou à des services spécifiques.
2.4. Contenu : Désigne l'ensemble des informations, textes, images, vidéos, audios, graphiques, données, Fa Du, Fa han, récits mythiques, et tout autre élément mis à disposition sur la Plateforme par Fagbassa ou publié par les Utilisateurs.
2.5. Services Premium : Désigne les services payants offerts par la Plateforme, accessibles via un abonnement, un paiement unique, ou d'autres modalités financières spécifiques.
2.6. Données Personnelles : Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement. Cela inclut spécifiquement les "convictions religieuses ou philosophiques" qui sont considérées comme des données sensibles et nécessitent une protection accrue.
2.7. Bokonon : Terme désignant le Prêtre du Fâ, l'expert traditionnel qui interprète les Fa Du et guide les consultations. Cette définition est cruciale pour contextualiser les services et contenus liés au Fâ.
2.8. Fâ Du : Les signes divinatoires du système Fâ, qui sont non seulement des signes ésotériques mais aussi une "parole sacrée et littéraire" dont le sens est profond et multiforme.
Article 3 : Conditions d’Accès et d’Inscription
3.1. Accès à la Plateforme
L'accès à la Plateforme pour la consultation des contenus de base est gratuit, à l'exception des coûts de connexion internet et de l'équipement informatique ou mobile, qui restent à la charge exclusive de l'Utilisateur. La Plateforme est conçue pour être accessible depuis n'importe quel lieu géographique, sous réserve que l'Utilisateur dispose d'une connexion internet stable et du matériel nécessaire.
3.2. Création de Compte
L'accès à certaines sections spécifiques de la Plateforme ou à des services particuliers (notamment les Services Premium, les fonctionnalités interactives ou la publication de Contenus Utilisateur) peut nécessiter la création préalable d'un Compte Utilisateur. L'inscription et la création d'un Compte Utilisateur sont strictement réservées aux personnes physiques ayant atteint l'âge de 18 ans révolus et disposant de la pleine capacité juridique de contracter. L'Utilisateur s'engage formellement à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son processus d'inscription et à maintenir ces informations à jour tout au long de son utilisation de la Plateforme.
3.3. Identifiants et Sécurité du Compte
Les identifiants de connexion de l'Utilisateur (nom d'utilisateur et mot de passe) sont strictement personnels et doivent être maintenus confidentiels. L'Utilisateur est seul et entièrement responsable de leur conservation et de toutes les activités et utilisations effectuées via son Compte Utilisateur. Toute connexion ou action réalisée via le Compte Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par l'Utilisateur lui-même. En cas de suspicion ou de constatation d'une utilisation non autorisée de son compte, l'Utilisateur a l'obligation d'en informer immédiatement Fagbassa.
L'exigence de fournir des données exactes et de garantir la sécurité du compte n'est pas seulement une question de commodité opérationnelle. Elle est directement liée à la conformité de la plateforme avec les lois sur la protection des données. Des données inexactes ou obsolètes violent le "principe d'exactitude des données" énoncé par la législation béninoise. De même, des mesures de sécurité insuffisantes ou la négligence de l'utilisateur entraînant une compromission du compte peuvent conduire à des violations de données, passibles de sanctions légales en vertu du cadre juridique béninois. Ainsi, l'accent mis par les CGU sur la précision des données utilisateur et la sécurité des comptes est un élément crucial de la stratégie globale de conformité et d'atténuation des risques de la plateforme.
Article 4 : Utilisation des Contenus et Propriété Intellectuelle
4.1. Contenus de la Plateforme (Propriété de Fagbassa)
L'ensemble des Contenus originaux présents sur la Plateforme, incluant mais sans s'y limiter, les textes, images, vidéos, audios, logos, graphismes, et la structure de la Plateforme, à l'exception des contenus spécifiquement identifiés comme générés par les utilisateurs, sont la propriété exclusive de Fagbassa ou de ses partenaires et concédants de licence. Ces contenus sont protégés par la Loi n° 2005-30 du 5 avril 2006 relative à la protection du droit d'auteur et des droits voisins en République du Bénin. Cette loi confère à l'auteur de toute œuvre originale de l'esprit, littéraire ou artistique, un droit de propriété incorporelle, exclusif et opposable à tous, du seul fait de sa création. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces éléments est strictement interdite sans l'accord écrit et préalable de Fagbassa. Conformément à la loi, seule la copie à usage privé et non commercial, sur l'ordinateur personnel de l'Utilisateur, est autorisée.
4.2. Contenus Générés par les Utilisateurs (UGC)
Les Utilisateurs peuvent être autorisés à publier leurs propres contenus sur la Plateforme, tels que des commentaires, avis, contributions écrites ou autres éléments. En publiant du Contenu sur la Plateforme, l'Utilisateur garantit qu'il est l'auteur original de ce Contenu ou qu'il dispose de toutes les autorisations, licences et droits nécessaires pour le publier et en concéder les droits à Fagbassa. L'Utilisateur cède à Fagbassa, à titre non exclusif et gratuit, le droit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par l'intermédiaire de tiers autorisés, sur la Plateforme et pour les besoins de ses services, y compris à des fins de promotion. Fagbassa s'engage, dans la mesure du possible, à citer le membre en cas d'utilisation de sa publication.
Il est important de noter que, bien que l'Utilisateur accorde une licence d'utilisation, Fagbassa reconnaît et s'engage à respecter les droits moraux inaliénables de l'auteur, tels que le droit à la paternité (d'être cité comme auteur) et le droit au respect de l'intégrité de l'œuvre, conformément à la Loi n° 2005-30 du 5 avril 2006. Toute modification substantielle du Contenu Utilisateur susceptible de porter atteinte à l'intégrité de l'œuvre sera soumise à l'accord préalable de l'auteur, dans la mesure du raisonnable et du faisable, assurant ainsi une conformité totale avec la législation béninoise sur le droit d'auteur.
4.3. Conduite de l'Utilisateur et Contenu Illégal
L'Utilisateur s'engage à ce que les contenus qu'il publie sur la Plateforme soient respectueux des autres utilisateurs, de la loi et des bonnes mœurs. Sont formellement interdits les contenus dégradants, diffamants, incitant à la haine, à la violence, menaçants, à caractère pornographique, obscène, ou violant les droits de propriété intellectuelle ou autres droits de tiers. Fagbassa se réserve le droit souverain de modérer, refuser, ou supprimer toute publication ne respectant pas ces conditions, sans obligation de justification préalable envers l'Utilisateur.
Compte tenu de la nature sacrée et culturelle du Fâ, et de sa "diabolisation" potentielle par d'autres religions , les politiques de modération de contenu doivent aller au-delà des interdictions légales standards (comme les discours de haine ou l'obscénité). Elles doivent également englober la sensibilité et l'exactitude culturelles. Cela implique la nécessité de lignes directrices de modération qui empêchent la déformation, le manque de respect ou la trivialisation des traditions du Fâ, nécessitant potentiellement l'avis d'experts en pratiques du Fâ pour garantir un contexte culturel et un respect appropriés.
Article 5 : Protection des Données Personnelles et Confidentialité
5.1. Cadre Légal
La collecte et le traitement des Données Personnelles par Fagbassa sont strictement régis par la législation béninoise en matière de protection des données, notamment la Loi N° 2009-09 du 27 Avril 2009 modifiée par la loi n° 2017-20 du 20 avril 2018 portant code du numérique et la loi 2020-35 du 06 janvier 2021. Ces lois s'appliquent aux traitements effectués sur le territoire béninois et, de manière extraterritoriale (Article 381 du Code du Numérique), aux traitements de données de personnes situées au Bénin si l'activité cible ou surveille ces personnes, même si Fagbassa n'est pas établi au Bénin.
5.2. Principes de Traitement
Fagbassa s'engage à traiter les Données Personnelles de manière licite, loyale, transparente et non frauduleuse. La plateforme adhère aux principes de minimisation des données (collecte adéquate, pertinente et non excessive au regard des finalités) et d'exactitude (les données doivent être exactes et, si nécessaire, mises à jour).
5.3. Données Sensibles (Convictions Religieuses ou Philosophiques)
Les "convictions religieuses ou philosophiques" sont expressément considérées comme des données sensibles et font l'objet d'une protection accrue en vertu des principes de protection des données. Étant donné la nature spirituelle de Fagbassa, la plateforme pourra être amenée à collecter ou traiter de telles données (par exemple, via des profils d'utilisateurs ou des interactions spécifiques). Le traitement de ces données sensibles ne sera effectué qu'avec le consentement explicite et écrit de l'Utilisateur concerné, sauf exceptions strictement prévues par la loi.
Cette exigence d'un consentement explicite et écrit impose à Fagbassa de mettre en place un mécanisme de recueil de consentement très clair, granulaire, et distinct de la simple acceptation des CGU, spécifiquement pour les données sensibles. Ce mécanisme doit permettre à l'utilisateur de comprendre précisément quelles données sensibles sont collectées, dans quel but spécifique, et de donner un consentement actif et éclairé, allant au-delà d'une simple case à cocher générale. En cas de traitement à grande échelle de données sensibles, Fagbassa devra réaliser une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) et pourra être tenue de désigner un Délégué à la Protection des Données (DPO), conformément aux principes du RGPD mentionnés dans les sources.
5.4. Déclaration à l'APDP
Fagbassa s'engage à effectuer toutes les déclarations et formalités nécessaires auprès de l'Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP) du Bénin, conformément à la législation en vigueur. L'APDP est une structure administrative indépendante chargée de veiller à l'application de la loi.
5.5. Droits des Utilisateurs
Conformément à la loi béninoise sur la protection des données personnelles (notamment Article 10 de la Loi 2009-09 et ), tout Utilisateur dispose des droits suivants concernant ses Données Personnelles:
- Droit d'accès : Connaître les données personnelles le concernant. Fagbassa pourra demander une preuve d'identité pour vérifier l'exactitude de la demande.
- Droit de rectification : Demander la mise à jour ou la correction des informations inexactes ou incomplètes.
- Droit d'opposition : S'opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données.
- Droit à la suppression (droit à l'oubli) : Demander la suppression de ses données à caractère personnel, sous réserve des obligations légales de conservation des données par Fagbassa.
- Droit à la limitation du traitement : Demander à Fagbassa de limiter le traitement de ses données personnelles dans certaines hypothèses prévues par la loi.
- Droit à la portabilité : Réclamer que Fagbassa lui remette les données personnelles qu'il a fournies, dans un format structuré et couramment utilisé, pour les transmettre à un nouveau responsable de traitement.
Ces droits peuvent être exercés par voie postale ou électronique, en utilisant les coordonnées de contact de Fagbassa.
5.6. Mesures de Sécurité
Fagbassa met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées et raisonnables pour assurer la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des Données Personnelles contre l'accès non autorisé, la divulgation, l'altération ou la destruction accidentelle ou illicite.
Le principe de la minimisation des données est une mesure de sécurité préventive fondamentale. En limitant la quantité de données collectées et stockées au strict nécessaire, Fagbassa réduit significativement le risque et l'impact potentiel en cas de violation de données.
5.7. Confidentialité
Les Données Personnelles collectées par Fagbassa sont traitées avec la plus stricte confidentialité et ne seront en aucun cas communiquées à des tiers non autorisés, sauf si la loi l'exige ou avec le consentement exprès de l'Utilisateur.
Article 6 : Limitations de Responsabilité et Garanties
6.1. Accès et Disponibilité de la Plateforme
Fagbassa s'efforce d'assurer un accès continu, sécurisé et ininterrompu à la Plateforme. Cependant, des interruptions pour des raisons de maintenance, de mises à jour techniques, ou des problèmes techniques indépendants de sa volonté (ex: pannes de réseau internet, cyberattaques) peuvent survenir. Fagbassa ne saurait être tenu responsable des inconvénients ou dommages liés à l'indisponibilité temporaire du service ou à des interruptions du réseau Internet.
6.2. Exactitude et Pertinence des Contenus
Fagbassa s'efforce de fournir des informations exactes et à jour. Cependant, la plateforme ne garantit pas l'exactitude absolue, l'exhaustivité ou la pertinence de tous les contenus, notamment ceux émis par des experts consultés ou extraits de presse, qui ne représentent que leur opinion et non celle de Fagbassa. Les interprétations du Fâ et les informations spirituelles sont données à titre indicatif, culturel et éducatif, et ne sauraient engager la responsabilité de Fagbassa quant à leur pertinence pour des situations personnelles spécifiques ou leur application individuelle.
6.3. Contenus Tiers et Liens Hypertextes
La Plateforme peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites web ou des ressources de tiers. Fagbassa n'exerce aucun contrôle sur ces sites externes et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur exactitude, leurs pratiques de confidentialité ou la disponibilité de ces ressources.
6.4. Utilisation du Service par l'Utilisateur
L'utilisation de la Plateforme et de ses services se fait sous la seule et entière responsabilité de l'Utilisateur. Fagbassa ne saurait être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, y compris les pertes de données, de profits ou d'autres pertes intangibles, résultant de l'accès ou de l'utilisation de la Plateforme.
Compte tenu de la nature spirituelle et divinatoire des contenus proposés, les utilisateurs pourraient être tentés de chercher des orientations pour des décisions personnelles importantes. Il est crucial que la plateforme réitère et clarifie ici que sa responsabilité ne saurait être engagée quant aux conséquences des décisions prises par les utilisateurs basées sur les interprétations du Fâ ou d'autres informations spirituelles fournies. Ces informations sont culturelles et éducatives, non prescriptives ou décisionnelles. Cette clause est une application spécifique et renforcée de la limitation générale de responsabilité à la nature unique du contenu de Fagbassa.
6.5. Force Majeure
Fagbassa ne sera pas tenue responsable de toute inexécution ou retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles si cela est dû à un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des tribunaux béninois.
Article 7 : Services Premium, Paiements et Remboursements (Si Applicable)
7.1. Description des Services Premium
Fagbassa pourra proposer des services payants additionnels, désignés comme "Services Premium" (par exemple : abonnements pour un accès illimité, consultations approfondies avec des Bokonon certifiés, accès à des archives exclusives, modules de formation avancés). Les caractéristiques détaillées, les prix et les conditions spécifiques de ces services seront clairement présentés et décrits sur la Plateforme.
7.2. Modalités de Paiement
Les paiements pour les Services Premium s'effectuent via les moyens de paiement sécurisés proposés sur la Plateforme (ex: carte bancaire, portefeuille électronique, virement bancaire, etc.). L'Utilisateur garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi et s'engage à fournir des informations de paiement exactes et valides.
7.3. Droit de Rétractation et Remboursement
Conformément à la Loi n° 2007-21 du 16 octobre 2007 portant protection du consommateur en République du Bénin, l'Utilisateur dispose d'un délai de rétractation de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat pour les services à distance. Ce délai est plus long que dans de nombreuses autres juridictions. Durant ce délai de 30 jours, Fagbassa ne pourra exiger ou obtenir aucun engagement ou contrepartie financière de la part du consommateur, y compris le paiement d'acomptes, de sommes, ou toute forme de garantie.
Cette disposition a une implication opérationnelle et légale majeure : pour les Services Premium consommables immédiatement (par exemple, l'accès instantané à une consultation personnalisée ou à un contenu numérique téléchargeable), Fagbassa doit obtenir le consentement explicite de l'Utilisateur pour renoncer à son droit de rétractation afin de pouvoir facturer et activer le service immédiatement. À défaut de cette renonciation expresse, le service ne pourra être facturé ou pleinement activé qu'après l'expiration complète du délai de 30 jours. Pour les services par abonnement, cela pourrait impliquer la nécessité d'offrir une période d'essai gratuite de 30 jours avant le premier prélèvement, ou de retarder le début de la facturation.
En cas d'exercice valide du droit de rétractation dans les délais et conditions prévus, Fagbassa s'engage à rembourser l'Utilisateur de toutes les sommes versées dans les meilleurs délais (idéalement sous 14 jours), via le même moyen de paiement que celui utilisé par l'Utilisateur, sauf accord exprès de l'Utilisateur pour un autre moyen sans frais supplémentaires.
7.4. Clauses Abusives
Fagbassa s'interdit d'inclure dans ses contrats de Services Premium des clauses considérées comme abusives par la loi béninoise, telles que celles permettant la suspension unilatérale de l'exécution du contrat par le prestataire de service sans motif légitime et prédéfini, ou l'imposition au consommateur de frais ou de sommes équivalentes sans que ce paiement soit la contrepartie d'un service effectif préalablement rendu.
Cette interdiction implique que, pour les services payants, Fagbassa ne peut suspendre unilatéralement l'accès d'un utilisateur payant sans une raison valable, définie contractuellement et légitime (par exemple, une violation claire des CGU liée à un contenu illicite ou une activité frauduleuse). Cela offre un niveau de protection plus élevé aux utilisateurs payants par rapport aux utilisateurs gratuits et nécessite un équilibre prudent avec les clauses générales de suspension/résiliation décrites à l'Article 8.
Article 8 : Suspension, Résiliation et Désactivation du Compte
8.1. Suspension ou Résiliation par Fagbassa
Fagbassa se réserve le droit de suspendre temporairement ou de résilier définitivement le Compte Utilisateur, de plein droit et sans préjudice de tous dommages et intérêts, en cas de manquement grave et/ou répété de l'Utilisateur à l'une des obligations figurant dans les présentes CGU, ou en cas de suspicion fondée de manquement compromettant la sécurité de la Plateforme, des autres utilisateurs, ou la conformité légale. Sont considérées comme des manquements graves notamment : l'utilisation du Service à des fins inappropriées, frauduleuses ou illicites, la violation des droits de propriété intellectuelle, la publication de contenu illégal ou offensant, l'usurpation d'identité, ou la communication de son mot de passe à des tiers non autorisés. En cas de suspension, un courrier électronique pourra être envoyé à l'Utilisateur, l'informant du motif et, si applicable, de la durée de la suspension. La suspension ou résiliation pourra entraîner la suppression des données et contenus liés au compte, sous réserve des obligations légales de conservation des données par Fagbassa.
8.2. Résiliation à l'Initiative de l'Utilisateur
L'Utilisateur a la faculté de supprimer son Compte Utilisateur à tout moment, via les fonctionnalités dédiées disponibles sur la Plateforme ou en contactant le service client de Fagbassa. La suppression du compte entraînera la suppression des Données Personnelles de l'Utilisateur, sous réserve des obligations légales de conservation des données par Fagbassa.
La possibilité pour les utilisateurs de supprimer leurs comptes est directement liée à leur "droit à l'effacement" ou "droit à l'oubli" en vertu des lois béninoises sur la protection des données. Les CGU doivent clairement articuler le processus de suppression de compte et, de manière cruciale, spécifier la politique de conservation des données après la suppression. Cela garantit la conformité avec les principes de minimisation des données , empêchant le stockage indéfini des données des utilisateurs, en particulier les données sensibles, une fois que la finalité de leur collecte a cessé. Cela démontre un engagement envers la vie privée des utilisateurs au-delà de la simple obligation légale.
8.3. Conséquences de la Résiliation
La résiliation du Compte Utilisateur, qu'elle soit à l'initiative de Fagbassa ou de l'Utilisateur, entraîne la cessation immédiate de l'accès aux services nécessitant une connexion. Les clauses des CGU relatives à la propriété intellectuelle, à la protection des données (notamment les obligations de conservation légales) et aux limitations de responsabilité resteront en vigueur après la résiliation.
Article 9 : Modifications des Conditions Générales d’Utilisation
Fagbassa se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment et sans préavis, afin de les adapter aux évolutions de la Plateforme, des services proposés, des pratiques commerciales ou de la législation en vigueur. Les modifications prendront effet dès leur publication sur la Plateforme. Il est recommandé aux Utilisateurs de consulter régulièrement les CGU pour prendre connaissance des éventuelles modifications.
Pour toute modification significative des CGU, notamment celles ayant un impact direct sur les droits et obligations des Utilisateurs ou sur le traitement des données personnelles (en particulier les données sensibles), Fagbassa s'engage à informer les Utilisateurs par tout moyen approprié (ex: notification sur la Plateforme, e-mail) et à recueillir leur nouvelle acceptation expresse avant que les nouvelles conditions ne leur soient opposables. Cette démarche est essentielle pour garantir la force probante et l'opposabilité des CGU modifiées, car une simple publication des changements ne suffit pas toujours à lier les utilisateurs aux nouvelles conditions, surtout si celles-ci affectent leurs droits fondamentaux ou la gestion de leurs données.
Article 10 : Droit Applicable et Règlement des Litiges
10.1. Droit Applicable
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies et interprétées conformément au droit de la République du Bénin.
10.2. Règlement des Litiges
En cas de litige ou de désaccord concernant l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU, l'Utilisateur et Fagbassa s'engagent à rechercher une solution amiable. Toute réclamation doit être adressée par écrit à Fagbassa via les coordonnées de contact spécifiées à l'Article 11. À défaut de résolution amiable dans un délai raisonnable (par exemple, deux mois après la réception de la réclamation formelle ), les parties conviennent de soumettre le litige aux juridictions béninoises compétentes. La loi béninoise sur la protection du consommateur prévoit que le consommateur peut choisir entre le tribunal de son domicile ou le tribunal du lieu de la société éditrice du site.
Article 11 : Contact
Pour toute question, information ou réclamation concernant la Plateforme ou les présentes CGU, l'Utilisateur peut contacter Fagbassa via les moyens suivants :
- Adresse électronique : [À compléter par l'adresse email de contact de Fagbassa]
- Adresse postale : [À compléter par l'adresse postale de Fagbassa, si applicable]
- Formulaire de contact : Disponible sur la Plateforme
